Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000025943763
Date de publication01 juin 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/6/1/AFSX1207294P/jo/texte
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