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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028690895
Date de publication07 mars 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/3/7/INTD1400358P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
Le 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable.
Le 9° de cet article 3 vise à déterminer l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée une déclaration préalable à la liquidation.
Il permettra le transfert aux communes de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-2 du code de commerce. Les ventes en...

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