Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000242272
Date de publication03 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/12/3/SOCX0500228Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 18635, 2e colonne, 6e ligne, supprimer le paragraphe suivant :
« Il prévoit également de reporter les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux...

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