Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000629524 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/6/7/SANX0500103P/jo/texte |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 07 juin 2005 |
Monsieur le Président,
En application de l'article 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la présente ordonnance comporte deux mesures qui renforcent les droits des cotisants à la sécurité sociale en leur assurant une plus grande sécurité juridique dans leurs relations avec les organismes de recouvrement.
Elle rend opposables aux organismes de recouvrement du régime général, du régime des non-salariés non agricoles et du régime agricole les circulaires ministérielles publiées, et introduit dans le domaine social un dispositif de rescrit qui permet aux cotisants relevant du régime général ou du régime agricole d'obtenir une position explicite de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent sur leur situation au regard d'un dispositif particulier d'exonération ou d'autres mesures spécifiques.
Article 1er : Deux articles sont créés dans la section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Le nouvel article L. 243-6-2 permet à un cotisant du régime général de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées.
L'application, par un cotisant relevant du régime général ou du régime des non-salariés non agricoles, de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale selon l'interprétation admise par une circulaire ou instruction régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère, sous forme imprimée ou électronique, le garantira, à l'encontre des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des caisses générales de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), contre tout redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur une interprétation différente de celle de l'administration tant que la législation n'a pas été modifiée ou la circulaire abrogée. Cette garantie vaut donc pour la période de validité des circulaires et instructions. Elle sera applicable à compter du 1er octobre 2005.
Le nouvel article L. 243-6-3 crée pour les cotisants du régime général un « rescrit social » pour certains dispositifs spécifiques.
La législation relative au prélèvement social est complexe et peut placer les cotisants dans une situation d'instabilité juridique lorsqu'il s'agit d'apprécier les conditions de fait qui permettent de bénéficier d'un allègement ou d'une réduction de cotisations.
C'est pourquoi il est prévu, comme en matière fiscale, de rendre...
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