Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2014 |
| Date de publication | 27 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029140160 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/FCPT1411027P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
En vertu de l'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie : il s'agit, par la création d'un nouveau contrat d'assurance sur la vie, d'assurer une plus grande diffusion d'engagements garantis, pour tout ou partie, à terme et non plus à tout moment.
Cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement des recommandations du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, vise une meilleure contribution au financement de l'économie de l'épargne financière des ménages. En effet, les investissements que peuvent faire les assureurs sont très dépendants des engagements qui les lient aux assurés : aujourd'hui 85 % des en-cours d'assurance vie sont des engagements en euros, garantis à tout moment. Cette contrainte limite fortement la capacité des assureurs à prendre des risques et se traduit par des investissements effectués principalement en obligations.
La plus grande diffusion des fonds avec des engagements garantis à terme (et non plus à tout moment) nécessite de rationaliser et d'unifier le code des assurances en transférant diverses dispositions relatives aux contrats sur la vie « diversifiés » du titre IV du livre Ier dans le titre III du livre Ier. Il s'agit notamment d'intégrer le droit applicable à ces contrats au sein des règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation codifiées. Ces modifications permettront que des engagements offrant une garantie de tout ou partie du capital à terme soient gérés dans des contrats de type multisupports, comme c'est actuellement le cas lorsqu'un contrat d'assurance vie voit coexister en son sein des engagements exprimés en euros et des engagements exprimés en unités de comptes. La gestion de ce type d'engagement pour les entreprises d'assurance sera ainsi facilitée et fluidifiée, et les assurés n'auront plus à ouvrir de nouveaux contrats spécifiques. Enfin, l'objectif d'une diffusion large de ces nouveaux produits rend nécessaires des dispositifs d'information renforcée des souscripteurs.
L'article 1er a pour objet principal de créer, au sein du livre relatif au droit du contrat, un chapitre dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et d'adapter ce livre à la création de ce nouveau chapitre.
Les 1°...
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