Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2013 |
| Date de publication | 21 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/6/21/INTD1308534P/jo/texte |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000027587216 |
Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la sécurité intérieure pour y insérer la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ainsi qu'à effectuer certaines coordinations dans la partie législative du code de la défense. Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
La loi du 6 mars 2012 apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation. Toutefois, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent désormais dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense. Ainsi, l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.
Or la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à cette ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.
Les modifications prévues par la présente ordonnance sont effectuées à droit constant. Elles sont...
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