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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 11 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000255893
Date de publication11 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/9/11/DOMX0400221R/jo/texte


Monsieur le Président,
La présente ordonnance étend à Mayotte les dispositions législatives du régime de l'épargne-logement.
Elle est prise sur le fondement de l'article 62 (I, 7°, j) de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui autorise le Gouvernement à prendre, « par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation » des « dispositions relatives à l'épargne-logement » pour Mayotte.
Les habitants de Mayotte désireux d'accéder à la propriété d'un logement attendent l'extension locale de ce régime, qui est de nature à mobiliser l'épargne privée et à diversifier l'activité des établissements de crédit.
Cette mesure complète l'extension effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.


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L'article 1er crée un nouvel article au chapitre unique du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation, qui étend le dispositif d'épargne-logement à Mayotte, sous réserve d'une adaptation destinée à prendre en compte les compétences fiscales de Mayotte.
L'ordonnance n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait conduire à donner le caractère...

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