Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 16 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033616362 |
| Date de publication | 16 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/16/DEVR1615864P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit la possibilité pour les Etats membres de préciser le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution d'électricité.
Par ailleurs, les nombreuses initiatives en matière de réseaux fermés rendaient nécessaire une clarification du statut de ces réseaux.
Aussi l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a-t-il habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi, les mesures permettant d'ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution.
Ce délai expire donc le 17 février 2017.
I. - La définition de la notion de réseau fermé de distribution
La notion de réseau fermé de distribution d'électricité est définie conformément aux critères énoncés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Pour être qualifié de tel, un réseau de distribution d'électricité doit acheminer de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et alimenter un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de service et remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;
- distribuer de l'électricité au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
II. - Le régime administratif des réseaux fermés de distribution
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation.
Des normes techniques et de sécurité équivalentes à celles applicables aux réseaux publics sont imposées.
Les gestionnaires de réseaux fermés de distribution peuvent être exemptés des procédures relatives à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI