Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 4 janvier 2018 |
| Date de publication | 04 janvier 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036375709 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/4/SSAH1714441P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.
La présente ordonnance permet ainsi de :
- rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
- instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
- simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.
Le chapitre Ier concerne les dispositions générales du code de la santé publique.
L'article 1er modifie certaines dispositions du chapitre relatif aux pharmacies d'officine du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
La section 1 reprend à l'identique les dispositions actuelles des articles L. 5125-1 à L. 5125-2.
La section 2 précise et clarifie les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement, en définissant notamment les critères précis qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé ou en simplifiant ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune.
La section 3 détermine les dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, dont les critères d'éligibilité seront définis par décret en Conseil d'Etat. Des mesures financières destinées à favoriser ou à maintenir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI