La Commission européenne rappelle à l'ordre neuf Etats membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive sur la qualification professionnelle
| Auteur | Legal News |
La Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal et la Slovénie, pour non-communication des mesures des transpositions de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive du 7 septembre 2005 consolide en un seul acte législatif douze directives qui réglementaient notamment les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire...
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