Quelle responsabilité pour le "contact administratif" en Allemagne ? - RDE 07409
| Auteur | Legal News |
Conformément à la charte de nommage du DENIC, qui régit l'extension géographique allemande ".de", tout titulaire d'un nom de domaine domicilié à l'étranger doit désigner un contact administratif en Allemagne.
En tant que mandataire, ce contact est habilité à prendre toute décision relative au nom de domaine, et est l'interlocuteur du DENIC (étant précisé que le seul cocontractant du DENIC est le titulaire du nom de domaine). Premier le contre-pied d'une jurisprudence constante, le tribunal...
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