International : quelle loi applicable à la forme des testaments ?
| Auteur | Legal News |
Un français s'est établi et marié au Canada. Les époux sont ensuite venus habiter en France et ont signé en France, un testament rédigé en anglais selon les formes de la loi canadienne. Après leur séparation, l'épouse est repartie vivre au Canada. Puis, le mari est décédé en France après avoir eu deux enfants, avec une autre femme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence pour décider que le défunt n'avait pas conservé son domicile au Canada, a fait application du droit français. La Cour de...
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