Etats-Unis : renforcement du processus d'agrément officiel des acquisitions des sociétés américaines par des investisseurs étrangers - RDE 07310
| Auteur | Legal News |
Le Congrès américain a adopté, le 11 juillet 2007, une loi renforçant les pouvoirs de contrôle du gouvernement et des services de renseignements sur l'acquisition d'entreprises américaines par des investisseurs étrangers. La nouvelle législation impose dorénavant une consultation du Congrès sur la vente de sociétés américaines. De plus, le texte étend l'éventail des secteurs d'activité dans lesquels tout projet d'acquisition doit faire l'objet d'une revue approfondie. Enfin, la réforme...
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