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Une décision du Conseil, qui poursuit des objectifs relevant non seulement de la politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de la politique communautaire de coopération au développement, doit être adoptée selon le traité CE et non le traité UE

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Vincent
AuteurLegal News

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la base du traité UE, le Conseil avait adopté une action commune relative à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Afin de mettre en oeuvre cette action commune, le Conseil avait adopté par la suite une décision en vue d'une contribution de l'UE à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre. Cette décision a été adoptée sur la base de l'action commune et du traité UE. Or, pour la Commission européenne, cette décision ne devait pas être adoptée selon le traité UE et au titre de la PESC mais relevait en fait de la politique communautaire de coopération au développement et, plus spécifiquement, de l'accord de Cotonou...

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