A la une Aux Etats-Unis, la Cour suprême décide de la possibilité pour les détenus de Guantanamo de contester leur détention
| Auteur | Legal News |
Le 12 juin 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis a estimé que le gouvernement violait les droits des prisonniers sans jugement et pour une durée indéterminée à Guantanamo, à Cuba. Cette décision abroge une loi adoptée en 2006 par le Congrès qui avait privé ces détenus des droits de l'habeas corpus, les empêchant de faire appel de leur décision. Ainsi, par extension de l'application de la Constitution des Etats-Unis aux détenus de la base américaine de Guantanamo, ceux-ci ont donc le droit, en...
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