Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres)
| Date de Résolution | 22 mars 2007 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 mars 2007, p. 5532 |
| Numéro de Décision | CSCX0710191S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, demeurant à Paris (8ème), par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française) et par Mme Edwige VINCENT, demeurant à Vendays Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigées contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
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