Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000641284 |
| Date de publication | 22 février 2007 |
| Enactment Date | 21 février 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/2007-227/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/INTX0700024D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant...
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