Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 avril 2007 (cas Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND)
| Date de Résolution | 19 avril 2007 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 22 avril 2007, p. 7153 |
| Numéro de Décision | CSCX0710273S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 2007 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 2007 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret attaqué ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que l'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs ;
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Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ; qu'aux termes de son article 7 : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. - L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice... » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le 16 mai 2007 à 24 heures ; qu'en outre, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée rend applicable à cette...
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