Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 avril 2007 (cas Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND)
Date de Résolution | 19 avril 2007 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 22 avril 2007, p. 7153 |
Numéro de Décision | CSCX0710273S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 2007 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 2007 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars...
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