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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 avril 2007 (cas Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND)

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Date de Résolution19 avril 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 22 avril 2007, p. 7153
Numéro de DécisionCSCX0710273S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 2007 ;

Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 2007 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars...

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