Pérou : modification du code pénal - RDE nº 07294
| Auteur | Legal News |
Le 21 juin 2007, le Congrès péruvien a adopté un projet de loi modifiant l'article 175 du code pénal. Cet article permet la condamnation de tout adulte ayant des relations sexuelles avec un mineur à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 30 ans sur plainte dudit mineur ou de sa famille. Le projet de loi, qui suscite déjà la polémique, dépénalise les relations sexuelles consenties dès 14 ans. Si le parlementaire qui a déposé cette loi, Alejandro Rebaza, déclare que ce texte doit permettre...
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