Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 24 octobre 2020
Date de publication24 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042460448


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Samedi 24 octobre 2020


A 9 heures. - 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 3464 et n° 3472).
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

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