Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication28 septembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000699941
Publication au Gazette officielJORF du 28 septembre 1967
Enactment Date23 septembre 1967
DEUX CONDITIONS RESULTENT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE MODIFICATION DES ART. L511, L512 (AL. 1), L596, L601, L605 (2, 3 ET ADJONCTION D'UN 8), DANS LE LIVRE V (PARTIE...

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