Ordonnance n°58-654 du 31 juillet 1958 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES

JurisdictionFrance
Enactment Date31 juillet 1958
Date de publication01 août 1958
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1958
Record NumberJORFTEXT000000705358
APPROUVE LA CONVENTION DU 24-07-1958 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET RELATIVE A LA REEVALUATION DES POSTES SUIVANTS DU BILAN : ENCAISSE D'OR, AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, DISPONIBILITE A VUE A L'ETRANGER,
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA CONVENTION DU...

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