Ordonnance n°58-1137 du 28 novembre 1958 RELATIVE A LA REALISATION PAR DES SOCIETES ANONYMES DE NATIONALITE FRANCAISE, REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS, D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION NUCLEAIRE D'ELECTRICITE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 1958
Date de publication29 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000886576
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, DOIT DETENIR AU MOINS LA MOITIE DU CAPITAL DES SOCIETES.
LE TRANSPORT DE L'ENERGIE A DESTINATION DE L'ETRANGER EST ASSURE PAR LE RESEAU CONCEDE A...

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