Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516798
Date de publication18 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1958
Enactment Date17 novembre 1958
POUR CHAQUE MEMBRE DU GOUVERNEMENT LES INCOMPATIBILITES PRENNENT EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE SA NOMINATION.
LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS SON MANDAT PARLEMENTAIRE A LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ORGANIQUES RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
QUICONQUE A REMPLACE UN PARLEMENTAIRE NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT NE PEUT, LORS DE L'ELECTION SUIVANTE, FAIRE ACTE DE CANDIDATURE CONTRE LUI.
INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT PENDANT 6 MOIS APRES LA...

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