Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333772
Enactment Date17 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 18 octobre 1945
Date de publication18 octobre 1945
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART...

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