Ordonnance n°45-2253 du 5 octobre 1945 MONTANT ET MODALITES DES VERSEMENTS DE RETENUES

JurisdictionFrance
Enactment Date05 octobre 1945
Record NumberJORFTEXT000000699211
Publication au Gazette officielJORF du 6 octobre 1945
Date de publication06 octobre 1945
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 21-07-1909.
(COTISATIONS) SUR LES CONDITIONS DE RETRAITES DES GRANDS RESEAUX DES CHEMINS DE FER FRANCAIS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT