Ordonnance n°45-2222 du 1 octobre 1945 VALIDE ET DECLARE EXECUTOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINS ACTES RELATIFS A LA FAMILLE A LA NATALITE FRANCAISE ET A L'ASSISTANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333552
Date de publication03 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1945
Enactment Date01 octobre 1945
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