Ordonnance n°45-1089 du 30 mai 1945 CREATION D'UN COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES, AUTEURS ET COMPOSITEURS ET D'UN COMITE NATIONAL D'EPURATION DES ARTISTES PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339580
Enactment Date30 mai 1945
Publication au Gazette officielJORF du 31 mai 1945
Date de publication31 mai 1945
SANCTIONS PRONONCEES PAR CES COMITES, DEROGATIONS, VERSEMENT DES BENEFICES A DES ORGANISMES D'OEUVRES SOCIALES, DUREE DES SANCTIONS, SANCTIONS PENALES, PROCEDURE DEVANT CES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT