Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000889005
Date de publication22 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 22 juillet 1962
Enactment Date21 juillet 1962
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOI 66945 DU 20-12-1966)Application des dispositions des...

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