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Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886942
Date de publication08 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 8 janvier 1959
Enactment Date07 janvier 1959
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92 Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41 Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6 Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4 Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2. Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5. Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10. Modification de la loi du 22-24 juillet 1912...

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