Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705343
Date de publication26 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1958
Enactment Date23 décembre 1958
Application des articles 34 et 92 de la Constitution Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de...

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