Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre

JurisdictionFrance
Date de publication16 juin 1945
Record NumberJORFTEXT000000888394
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1945
Enactment Date15 juin 1945
RECT.050745 P4090Articles 1 à 3 : bénéficiaires de cette mesure Articles 4 à 6 : dispositions spéciales aux fonctionnaires et agents des services publics Articles 7 à 11 : dispositions spéciales aux candidats à la fonction publique Articles 12 à 14 : dispositions communes Articles 15 à 21 : mesures d'application et de contrôle Article 22 : constate la nullité de l'acte...

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