Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043403734 |
| Date de publication | 22 avril 2021 |
| Enactment Date | 21 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/MTRT2107154R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/2021-484/jo/texte |
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