Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044202140 |
| Date de publication | 14 octobre 2021 |
| Enactment Date | 13 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2021 |
| Court | Ministère de la mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/MERT2120154R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1330/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article L. 5000-2, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : «, y compris les navires autonomes » ;
2° Après l'article L. 5000-2, sont insérés deux articles L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5000-2-1.-Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.
« Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.
« Art. L. 5000-2-2.-Un drone maritime est...
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