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Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042170809
Date de publication30 juillet 2020
Enactment Date29 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 30 juillet 2020
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-934/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRAV2006683R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


I.-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1632-1 du code des transports devient l'article L. 1631-3 et le second alinéa du même article devient l'article L. 1631-5 du même code ; les articles L. 1632-2, L. 1632-2-1 et L. 1632-3 du même code...

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