Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041800899 |
| Date de publication | 16 avril 2020 |
| Enactment Date | 15 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 16 avril 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/2020-427/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/JUSX2009567R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 23 » ;
2° Au II, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'inscription à un examen conduisant à la délivrance d'un diplôme ; » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ; » ;
4° Après le 4°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ;
« 4° ter Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de...
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