Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041776909 |
| Date de publication | 02 avril 2020 |
| Enactment Date | 01 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0080 du 2 avril 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008687R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-388/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - Par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021, au cours d'une période fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
II. - Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du même code, sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
I. - Par dérogation aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail, la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à cette date.
II. - Par dérogation au 2°...
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