Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041756045
Date de publication26 mars 2020
Enactment Date25 mars 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 26 mars 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-329/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/AGRS2008094R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT