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Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 février 2017
Enactment Date09 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034020558
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2017
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/2017-157/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/OMEO1628935R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la concurrence de la Polynésie française, tel qu'annexé à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence et modifié par la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 74-1 Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


Sans préjudice des articles LP. 620-9, LP. 630-2 à LP. 630-5 et LP. 641-1 à...

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