Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035720869 |
| Date de publication | 05 octobre 2017 |
| Enactment Date | 04 octobre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 5 octobre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-2, après les mots : « et qui sont contenues », sont insérés les mots : « au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et » ;
2° Après l'article L. 111-8, sont insérés des articles L. 111-9 à L. 111-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-9.-Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
« Art...
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