Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 avril 2016 |
| Date de publication | 08 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032371987 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 8 avril 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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