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Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033441068
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1563/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/INTA1623375R/jo/texte
Date de publication22 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 22 novembre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date21 novembre 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 7 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code électoral


L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 19°...

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