Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030960158 |
| Date de publication | 02 août 2015 |
| Enactment Date | 31 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 2 août 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/2015-953/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AGRG1504116R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « L'exercice de la profession de vétérinaire ».
Le chapitre Ier est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : «, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou docteur vétérinaire » sont remplacés par les mots : «, le docteur vétérinaire ou la société » et le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
2° L'article L. 241-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits. » ;
3° Aux articles L. 241-2-1 et L. 241-12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles L. 242-1 et L. 242-2 ;
2° L'article L. 242-1 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
« Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.
« II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18.
« Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de vétérinaire.
« Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des pratiques professionnelles, notamment par la mise...
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