Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031319649 |
| Date de publication | 16 octobre 2015 |
| Enactment Date | 15 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1507307R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1287/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé :
« Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics »
2° La sous-section 1 est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline
« Art. L. 814-1.-I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :
« 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ;
« 5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice.
« Un suppléant est désigné...
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