Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028025629 |
| Date de publication | 04 octobre 2013 |
| Enactment Date | 03 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 4 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-888/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320244R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 août 2013 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-16-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
b) Au même alinéa, les références : « L. 122-15 et L. 122-16 » sont remplacées par les références : « L. 122-15, L. 122-16 et L. 300-6-1 » ;
c) Le troisième alinéa est précédé d'un « II. ― » ;
d) Le neuvième alinéa est précédé d'un « III. ― » ;
e) Le douzième alinéa est précédé d'un « IV. ― » ;
f) Après le quinzième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et que la décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. » ;
2° L'article L. 123-14-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
b) Au même alinéa, après les mots : « la mise en compatibilité du plan », sont insérés les mots : « prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 » ;
c) Le troisième alinéa est précédé d'un « II. ― » ;
d) Le neuvième alinéa est précédé d'un « III. ― » ;
e) Le douzième alinéa est précédé d'un « IV. ― » ;
f) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune et que la décision de mise en...
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