Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025134953 |
| Date de publication | 12 janvier 2012 |
| Enactment Date | 11 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/11/2012-34/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/11/DEVX1135308R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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