Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025015550 |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Enactment Date | 22 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/EFIT1129203R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1920/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 355, ensemble la décision n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
Vu la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 24 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 511-22 et L. 511-23, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ;
2° Aux articles L. 522-13 et L. 523-4, les mots : «, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » ;
3° Aux articles L. 532-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-20, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ;
4° A l'article L...
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