Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023137386 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| Enactment Date | 25 novembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/11/25/2010-1445/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/11/25/EFIX1027565R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un « a » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « mentionné au I », sont insérés les mots : « ou au 1° du b du présent XI, » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
« b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à cinq ans ;
« 2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à cinq ;
« 3° La réduction d'impôt...
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