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Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/SASX0926667R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/2009-1585/jo/texte
Date de publication19 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000021495069


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7...

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