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Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021283028
Date de publication18 novembre 2009
Enactment Date17 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0918770R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1400/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Application du code général des...

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